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ARTICLE 1 - Application des conditions générales de vente
Toute souscription à un abonnement auprès de Fleur de Café implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV). Toute condition contraire posée par le client ne saurait, sauf acceptation écrite de notre part, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 2 - Souscription à l’abonnement
L’abonnement est réservé aux professionnels et nécessite obligatoirement l’ouverture d’un compte client. Pour souscrire, l’entreprise doit fournir :
• Un numéro de SIRET valide
• Un RIB pour la mise en place du prélèvement automatique auprès de notre partenaire bancaire Crédit Agricole Sancerre
• Une adresse de livraison en France métropolitaine.
L’abonnement est sans engagement de durée, sous réserve d’un minimum de commande de 2 kg de café par mois, exclusivement sur le café d’origine Brésil.
ARTICLE 3 - Tarification
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Fleur de Café se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, en raison de la fluctuation des prix des matières premières ou des coûts logistiques. Toute modification tarifaire sera communiquée au moins 8 jours avant son application. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 - Modalités de paiement
Le règlement s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire de l’entreprise, le 25 de chaque mois. En cas de premier achat, le paiement doit être effectué avant l’expédition de la marchandise.
Conformément à la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard équivalentes à quatre fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas d’impayé, nous nous réservons le droit d’interrompre toute livraison et de supprimer les avantages tarifaires accordés.
ARTICLE 5 - Livraison et réception
Les livraisons sont effectuées chaque mois entre le 1er et le 5, à l’adresse communiquée lors de la souscription. Les produits sont livrés sous réserve des stocks disponibles. À réception, le client doit vérifier l’état de la marchandise. En cas de manquant ou d’avarie, des réserves précises doivent être formulées sur le document de livraison et confirmées sous 48 heures par e-mail à contact@fleurdecafe.fr. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 6 - Stockage et conservation
Le client s’engage à respecter strictement les conditions de stockage et de conservation des produits, à savoir dans un espace à l’abri de l’humidité. Nous ne pourrons être tenus responsables de toute détérioration des produits due à un non-respect de ces conditions.
ARTICLE 7 - Modification et résiliation de l’abonnement
L’abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Le client peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment, avec un préavis d’un mois. Toute demande de modification ou de résiliation doit être adressée avant le 20 du mois en cours pour une prise d’effet le mois suivant, par e-mail à contact@fleurdecafe.fr.
ARTICLE 8 - Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de Fleur de Café jusqu’au paiement intégral de leur prix. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de récupérer les marchandises encore en possession du client.
ARTICLE 9 - Force majeure
Nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou non-exécutions de livraisons dus à des événements de force majeure (intempéries, grèves, incidents logistiques, etc.), au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 10 - Litiges et compétence juridique
Le lieu de paiement est Neuilly-en-Sancerre. Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourges, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
ARTICLE 11 - Protection des données
Les informations collectées sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion des abonnements et des paiements. Conformément au Règlement (UE) 2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à contact@fleurdecafe.fr ou par courrier à Fleur de Café – 336, chemin de l’avoinerie 18250 Neuilly-en-Sancerre.